- Loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
- Règlement n°09/2010/CM/UEMOA/ relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA)
- Règlement N° 06/2024/CM/UEMOA Relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
