- Arrêté interministériel n°127 /MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014 déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères
- Arrêté n°103 MEF-DGTCP relatif aux modalités de contrôle en matière de réglementation des changes et des relations financières avec l’étranger
- Arrêté portant création, composition et fonctionnement du comité national de suivi du rapatriement des recettes d’exportation
- Arrêté n°884 du 09 avril 1998 relatif aux demandes d’agrément et aux opérations des agréées de change manuel
- Arrêté Interministeriel n° 456 du 2 juillet 2019 fixant les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions applicables aux entreprises en défaut de rapatriement
- Arrêté Interministériel n°607 portant création de la Centrale des Incidents de Rapatriement des Recettes d’Exportations
