Conformément à l’ Arrêté n°0242/MEF/DGTCP du 13 mai 2023 portant organisation de la Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures (DECFinEx) et fixant ses attributions, la DECFinEx est une structure d’administration centrale placée sous l’autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
La Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures est chargée :
La Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures comprend sept (07) Services rattachés et quatre (04) Sous-Directions dont dépendent des services.
Le Service Etudes Economiques, Monétaires et Financières
Il est chargé de :
– Traiter des questions monétaires, en relation avec la BCEAO ;
– réaliser des études monétaires régionales et internationales, ainsi que toute autre étude à caractère économique, financier et monétaire ;
– participer aux travaux préparatoires et études en rapport avec la représentation de l’Etat actionnaire à la BCEAO ;
– participer à l’ élaboration des statistiques monétaires et suivre la Position Nette du Gouvernement (PNG) ;
– suivre la mise en œuvre de la politique monétaire de l’UEMOA.
Le Service Affaires Bancaires et Réglementation
Il est chargé de :
– Mettre en œuvre, en relation avec la BCEAO, la réglementation sur la promotion de la bancarisation et l’utilisation des instruments ou procédés scripturaux et électroniques de paiement ;
– élaborer et appliquer les règles relatives aux instruments et moyens de paiement, en liaison avec la BCEAO ;
– concevoir et appliquer les mesures d’information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des instruments ou procédés scripturaux et électroniques de paiement ;
– contrôler, au niveau des banques, le respect des dispositions qui régissent les instruments ou procédés de paiements scripturaux et électroniques.
Le Service Promotion de la Bancarisation et des Systèmes et Moyens de Paiement
Il est chargé de :
– mettre en œuvre, en relation avec la BCEAO, la réglementation sur la promotion de la bancarisation et l’utilisation des instruments ou procédés scripturaux et électroniques de paiement ;
– élaborer et appliquer les règles relatives aux instruments et moyens de paiement, en liaison avec la BCEAO ;
– concevoir et appliquer les mesures d’information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des instruments ou procédés scripturaux et électroniques de paiement ;
– contrôler, au niveau des banques, le respect des dispositions qui régissent les instruments ou procédés de paiements scripturaux et électroniques.
Le Service Education Financière
Il est chargé de :
– Concevoir et mettre en œuvre la politique nationale en matière d’Education Financière ;
– réaliser des études et investigations en matière d’Education Financière ;
– suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’Education Financière ;
organiser des campagnes de sensibilisation sur l’éducation financière, à l’attention des populations.
Le Service Contrôle de Gestion des Etablissements de Crédit
Il est chargé de :
– Analyser les états financiers transmis régulièrement par les banques et les établissements financiers ;
– suivre les situations financières et comptables des banques et établissements financiers à travers des contrôles sur place, sur pièces et délégués.
– dresser des rapports de contrôle à l’attention du Ministre en charge des Finances.
Le Service Investissements et Emprunts Etrangers
Il est chargé de contrôler et suivre :
– les opérations d’investissements et d’emprunts étrangers en Côte d’ivoire ;
– les opérations d’investissements et d’emprunts de résidents à l’étranger.
Le Service Rapatriement des Recettes d’Exportation
Il est chargé de :
– Contrôler le rapatriement des créances nées de l’exportation des marchandises, la rémunération des services et d’une manière générale, de tous revenus ou produits réalisés à l’étranger ;
– autoriser l’importation et l’exportation de l’or, en liaison avec la Direction des Mines.
Le Service Change Manuel
Il est chargé de :
– Instruire les demandes d’agréments et préparer les décisions de retrait d’agréments des bureaux de change manuel ;
– Suivre et contrôler les activités des bureaux de change manuel ;
– Suivre et contrôler toute opération de change exécutée par les intermédiaires habilités et les sous-délégataires.
Le Service Relations Economiques et Financières Internationales
Il est chargé de :
– participer à la mise en œuvre de la politique en matière de commerce extérieur, en relation avec les structures compétentes de l’Etat ;
– suivre les missions commerciales et les négociations commerciales internationales dans leurs aspects financiers ;
– examiner et suivre les relations financières et monétaires internationales autres que celles confiées à la Sous-Direction des Affaires Monétaires et Bancaires ;
– participer à la préparation des accords, traités et règlements relatifs aux opérations financières avec l’Etranger, en relation avec les services compétents de l’Etat ;
– contrôler et suivre les opérations financières du Trésor Public avec l’étranger ;
– suivre l’évolution de la dette extérieure, en liaison avec la Direction de la Dette Publique et des Dons ;
– examiner les questions relatives à l’intégration économique et monétaire de la CEDEAO ;
– examiner les activités des institutions communautaires de financement du développement ;
– participer à la détermination de la position de la Côte d’ivoire sur les questions monétaires et financières mondiales dans le cadre des relations avec le Fonds Monétaire International et les autres institutions de coopération économique et monétaire internationale ;
– analyser les aspects financiers des négociations internationales relatives à l’environnement, à la sécurité et à la défense, en liaison avec les services compétents de l’Etat.
Le Service Autorisations et Engagements de Change en Ligne
Il est chargé de:
– suivre et valider la délivrance des autorisations et des engagements en ligne sur la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur et établir les statistiques y afférentes ;
– proposer toute mesure propre à l’automatisation totale des procédures relatives aux opérations financières avec l’étranger
Le Service Comptes en Devises
Il est chargé de :
– instruire les demandes d’ouverture de comptes en devises ; suivre le fonctionnement des comptes en devises ;
– produire les statistiques relatives aux comptes en devises.
Le Service Réglementation et Promotion des Mesures de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
Il est chargé de :
– Elaborer la politique et la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en liaison avec les structures compétentes ;
– élaborer la réglementation en matière de lutte contre les crimes économiques et financiers, en liaison avec les structures compétentes ;
– sensibiliser et former les acteurs et vulgariser les textes en matière de. criminalité financière.
Le Service Contrôle et Evaluation du Dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme
Il est chargé de :
– Contrôler l’application, par les institutions financières assujetties, de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– procéder à l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en liaison avec les structures compétentes ;
– évaluer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en liaison avec les structures compétentes ;
élaborer les outils et mécanismes de mise en œuvre du dispositif interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Service du Suivi des Fonds et Avoirs Saisis
Il est chargé de :
– Suivre les données sur les avoirs saisis, gelés ou confisqués en matière de criminalité financière ;
– suivre les comptes et autres fonds relatifs aux avoirs provenant des crimes économiques et financiers ;
– contrôler l’application des décisions administratives relatives à la saisie, au gel ou à la confiscation de fonds et autres ressources financières des terroristes ;
– instruire et suivre les contestations de confiscation, saisie ou gel émanant des personnes physiques ou morales et de l’analyse des propositions de dégel.
Le Service Coopération Internationale
Il est chargé de :
– Suivre les relations internationales et la mise en œuvre de toute mesure visant au renforcement de la coopération en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– veiller à l’application des sanctions financières internationales
la Sous-Direction de la Balance des Paiements (BP) comprend trois (03) services :
-le Service Suivi des Echanges Extérieurs ;
-le Service Analyse de la Balance des Paiements ;
-le Service Balance des Règlements
Le Service Suivi des Echanges Extérieurs
Il est chargé de :
– Suivre l’évolution mensuelle des cours des principales devises étrangères et celle des prix internationaux des biens échangeables de la Côte d’ivoire, en liaison avec les administrations compétentes ;
– réaliser les enquêtes annuelles ou infra-annuelles «Balance des paiements » auprès des entreprises, organismes, institutions et administrations ;
– dépouiller les différents questionnaires et procéder aux codifications nécessaires pour les besoins du traitement informatique des données sur les échanges extérieurs ;
– rechercher les voies et moyens ainsi que les méthodes pour améliorer et faciliter la collecte des données de la balance des paiements et sa production dans les délais ;
– centraliser les données statistiques tirées de l’exécution des opérations financières extérieures ;
– produire trimestriellement les statistiques des échanges extérieurs.
Le Service Analyse de la Balance des Paiements
Il est chargé de :
– Examiner toute balance des paiements validée par le Comité National de la Balance des Paiements, à des fins de politiques économiques ;
– produire périodiquement des notes analytiques sur la viabilité de l’équilibre des comptes extérieurs et faire des recommandations de politiques macro-économiques qui en découlent ;
– produire et analyser des balances des paiements sectorielles utiles à la prise de décision notamment en matière fiscale ;
– réaliser des études économiques, monétaires et financières internationales, se rapportant notamment aux problématiques contemporaines de la balance des paiements ;
– initier et contribuer à toute action propre à assurer une large diffusion et une meilleure compréhension de la Balance des Paiements.
Le Service Balance des Règlements
Il est chargé de :
– Suivre les opérations monétaires et financières internationales des banques intermédiaires agréées et des autres intermédiaires habilités ;
– centraliser les données sur les paiements en provenance du reste du monde et les paiements à destination du reste du monde, en particulier sur les flux d’investissements Directs Etrangers et les transferts des migrants ;
– produire, analyser et publier trimestriellement la balance des paiements en termes de règlements effectifs